Rapport annuel d'activité et de gestion du CSE : le modèle commenté

Chaque année, le CSE doit établir un rapport présentant ses activités et sa gestion financière. L'obligation tient en une phrase de l'article L2315-69 du Code du travail. Le contenu, lui, est renvoyé à un décret : l'article D2315-38, qui distingue deux régimes selon la taille du comité.

Voici la trame, rubrique par rubrique, avec ce que chacune attend réellement.

Avant de commencer : quelle taille fait votre CSE

Le contenu du rapport n'est pas le même selon que votre comité relève de l'article L2315-64 ou de l'article L2315-65.

Le second vise les comités dont les ressources annuelles ne dépassent pas un seuil fixé par décret. Ce seuil est celui de l'article D612-5 du code de commerce, par renvoi de l'article D2315-35 : 153 000 euros.

Sous ce seuil, votre rapport comporte moins de rubriques. C'est la trame détaillée ci-dessous.

Au-dessus, l'article L2315-76 impose en outre de confier la présentation de vos comptes annuels à un expert-comptable. En pratique, c'est avec lui que le rapport s'établit.

Les rubriques d'un petit CSE

L'article D2315-38 II est précis sur ce point : le rapport comporte les informations prévues « aux 1°, 2° et c du 3° du I », plus trois éléments qui lui sont propres. Six rubriques en tout.

1. L'organisation du comité

Le nombre de sièges, légal ou conventionnel. Le nombre d'élus. L'effectif de salariés du comité, si le CSE en emploie. Le nombre et la nature des commissions. L'organigramme des services du comité, le cas échéant.

Pour un petit CSE, cette rubrique tient souvent en un tableau de quatre lignes et une phrase. Ne la gonflez pas.

2. L'utilisation de la subvention de fonctionnement

Le texte détaille cinq postes :

les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ;
les dépenses de formation économique des élus : frais de formation, de transport, d'hébergement ;
les dépenses de communication avec les salariés ;
les autres frais de fonctionnement ;
le montant éventuellement versé au comité social et économique central.

Reprenez ces intitulés tels quels. Un contrôleur qui lit votre rapport retrouve sa grille.

3. Les prestations sociales et culturelles et leurs bénéficiaires

Attention, c'est ici que beaucoup de modèles en circulation se trompent. Pour un petit CSE, seul le c du 3° s'applique : les données afférentes aux diverses prestations proposées et à leurs bénéficiaires.

Le descriptif et le lieu de réalisation des activités (le 3° a) et l'analyse des écarts entre budget prévisionnel et budget réalisé (le 3° b) ne sont pas exigés d'un comité relevant de l'article L2315-65. Vous pouvez les ajouter, rien ne l'interdit. Vous n'y êtes pas tenu.

En pratique : un tableau avec l'intitulé de chaque prestation, son montant, et le nombre de bénéficiaires.

4. L'état de synthèse simplifié des ressources et dépenses

Il reprend les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables.

Concrètement, un tableau à deux colonnes : le budget de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles. Pour chacun, les ressources reçues, les dépenses, le résultat de l'exercice, la trésorerie au début et à la fin.

5. L'état de synthèse simplifié du patrimoine et des engagements

Même logique, défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Ce que le comité possède, ce à quoi il s'est engagé.

Si votre CSE ne possède rien et ne s'est engagé sur rien, écrivez-le. « Aucun » est une réponse qui vaut mieux qu'une rubrique laissée vide.

6. Les transactions significatives

Les informations relatives aux transactions significatives effectuées par le comité. Un achat ou une cession notable, une opération inhabituelle. Là encore, « aucune » est une réponse.

Ce qui n'est pas dans ce rapport

Deux documents voisins sont souvent confondus avec lui.

Le rapport sur les conventions. L'article L2315-70 prévoit que le trésorier, ou le cas échéant le commissaire aux comptes, présente un rapport sur les conventions passées entre le comité et l'un de ses membres. C'est un document distinct, présenté à la même réunion plénière. Ne le fondez pas dans le premier.

Les comptes annuels eux-mêmes. Le rapport les éclaire, il ne les remplace pas.

Le transfert d'excédent, à ne pas oublier

Si votre comité a transféré une partie de son excédent d'un budget vers l'autre, cela doit apparaître.

Les deux sens sont plafonnés à 10 % de l'excédent : du fonctionnement vers les activités sociales et culturelles par l'article R2315-31-1, et en sens inverse par l'article R2312-51.

Vérifiez votre calcul avant de le présenter. Un transfert au-delà du plafond se voit immédiatement dans un tableau de synthèse.

Gagner du temps sur la mise en forme

La partie chronophage n'est pas la rédaction, c'est la mise en cohérence : que les totaux tombent juste, que la trésorerie de fin corresponde à celle de début augmentée du résultat, que chaque rubrique obligatoire soit présente.

Minute CSE calcule ces tableaux à partir de vos chiffres et assemble le document selon les rubriques ci-dessus. Vous relisez, vous corrigez, vous téléchargez en Word ou en PDF. 99 € HT, réservé aux CSE sous le seuil de 153 000 euros.

Pour la méthode de collecte des chiffres, voyez comment le trésorier prépare son rapport. Pour un document complet sur un cas concret, voyez l'exemple commenté.