Conditions générales de vente

Minute CSE est édité et exploité par Wedigit SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 830 462 008, dont le siège social est situé 119 route de la Pyramide, 49000 Angers, représentée par sa Présidente, Madame Marie Danièle Rousseau. TVA intracommunautaire : FR12 830 462 008. Contact : contact@wedigit.co.

Ci-après « l'Éditeur ».

Minute CSE est un outil en ligne d'aide à la rédaction. À partir des informations et des notes fournies par le Client, il produit de manière automatisée un brouillon de procès-verbal de réunion de comité social et économique (CSE), que le Client relit, modifie et télécharge.

L'Éditeur ne rédige pas de procès-verbal pour le compte du Client et ne fournit aucun conseil juridique. Le secrétaire du CSE, ou toute personne agissant pour le CSE, reste l'auteur du procès-verbal et seul responsable de son contenu, de sa relecture et de son adoption.

• Le Client renseigne la composition du CSE, les informations de la réunion, l'ordre du jour et ses notes ou une transcription écrite.
• Après paiement, un brouillon est généré automatiquement par un modèle d'intelligence artificielle, en général en quelques minutes.
• Les informations absentes ou incertaines dans les notes sont signalées dans le brouillon au lieu d'être complétées par supposition.
• Le Client peut modifier le brouillon en ligne et le télécharger au format Word ou PDF.

Le brouillon ne fait l'objet d'aucune relecture humaine par l'Éditeur. Sa qualité dépend directement de la qualité et de l'exhaustivité des notes fournies. L'outil n'est pas adapté aux réunions portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi, pour lesquelles l'Éditeur recommande l'accompagnement d'un avocat en droit social.

Le prix est de 99 € HT par brouillon de procès-verbal, quelle que soit la durée de la réunion. La TVA française au taux de 20 % s'ajoute à ce montant au moment du paiement. Le Client peut renseigner son numéro de TVA intracommunautaire, qui figurera sur la facture.

Tarif de lancement : jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, une remise de 30 % est appliquée automatiquement à toute commande, sans code à saisir. Le prix est alors de 69,30 € HT, soit 83,16 € TTC. La remise figure sur la facture. À l'issue de cette période, le tarif normal s'applique de plein droit.

Le prix est payable à la commande par carte bancaire, via Stripe. Une facture est adressée par e-mail. Aucun brouillon n'est généré avant encaissement.

L'Éditeur propose également l'établissement d'un brouillon de rapport annuel d'activité et de gestion du CSE, au prix de 149 € HT par rapport, TVA en sus dans les mêmes conditions qu'à l'article 4. Le tarif de lancement prévu à l'article 4 s'y applique également : 104,30 € HT jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, soit 125,16 € TTC.

À partir des chiffres saisis par le Client, l'outil calcule les tableaux financiers et assemble un document suivant les rubriques applicables aux comités dont les ressources annuelles ne dépassent pas le seuil réglementaire. Les passages rédigés s'appuient uniquement sur les notes fournies par le Client.

Cette prestation est réservée aux CSE dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 €. Au-delà de ce seuil, la présentation des comptes annuels doit être confiée à un expert-comptable ; la commande est refusée et aucun montant n'est encaissé.

Le brouillon ne fait l'objet d'aucune relecture humaine par l'Éditeur. L'Éditeur ne fournit ni conseil juridique, ni conseil comptable, ne tient pas la comptabilité du CSE et ne certifie pas ses comptes. Le CSE reste l'auteur du rapport et seul responsable de son contenu, de son exactitude et de sa présentation en séance plénière. Les articles 6 à 10 s'appliquent à cette prestation dans les mêmes termes.

• Fournir des informations exactes, en particulier la composition du CSE et l'ordre du jour.
• Relire intégralement le brouillon, compléter et vérifier chaque passage signalé avant toute diffusion.
• S'assurer qu'il est habilité à transmettre les informations fournies, dans le respect des obligations de discrétion et de confidentialité qui s'imposent aux membres du CSE. Il appartient au Client de ne pas transmettre d'informations dont la communication à un outil tiers ne serait pas autorisée.
• Conserver le lien personnel d'accès au brouillon, qui ne doit pas être partagé en dehors des personnes habilitées.

Si la génération échoue, le Client peut la relancer gratuitement depuis la page du brouillon. Au bout de trois tentatives infructueuses, la commande est remboursée automatiquement, sans démarche de la part du Client : le remboursement est initié par l'Éditeur et le montant réapparaît sur le relevé bancaire sous quelques jours ouvrés. Les notes fournies restent accessibles depuis le lien du Client pendant la durée prévue à l'article 7.

Si le brouillon est généré mais inutilisable, le Client peut en demander le remboursement intégral par e-mail à contact@wedigit.co dans un délai de 7 jours après la commande, en précisant la raison.

Les notes, les informations de la réunion et le brouillon sont conservés 30 jours au maximum après la commande, puis supprimés automatiquement. Le Client peut les supprimer immédiatement depuis la page du brouillon. Le détail des traitements et des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Le brouillon étant relu, modifié et adopté sous la seule responsabilité du Client, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu du procès-verbal final. Dans tous les cas, sa responsabilité est limitée au montant payé pour la commande concernée.

Le Client conserve tous les droits sur les notes qu'il fournit et sur le procès-verbal qu'il produit à l'aide de l'outil. L'Éditeur ne réutilise pas ces contenus.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents d'Angers, sous réserve des règles d'ordre public applicables.