Rapport de gestion du CSE : le contenu obligatoire selon la taille du comité

Le contenu du rapport annuel du CSE varie selon la taille du comité. C'est écrit noir sur blanc dans l'article L2315-69 : le contenu, déterminé par décret, « varie selon que le comité relève de l'article L. 2315-64 ou de l'article L. 2315-65 ».

Savoir dans quelle catégorie vous êtes est donc la première chose à faire. Et la réponse ne dépend pas de votre effectif, mais de vos ressources.

Le seuil qui décide de tout : 153 000 euros

L'article L2315-65 vise les comités « dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret ».

Ce seuil se trouve au bout d'une chaîne de renvois. L'article D2315-35 indique qu'il s'agit de celui de l'article D612-5 du code de commerce. Lequel dispose : « Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 est fixé à 153 000 euros ».

Sous ce montant, votre comité relève du régime des petits CSE.

Une précision qui compte : la définition exacte des « ressources annuelles » est elle-même renvoyée à un décret par l'article L2315-77. En pratique, on additionne la subvention de fonctionnement, le budget des activités sociales et culturelles et les autres recettes. Si vous êtes proche du seuil, faites confirmer ce calcul.

Les trois catégories

Le petit CSE

Ressources annuelles inférieures ou égales à 153 000 euros.

Obligations comptables allégées : l'article L2315-65 permet de tenir un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses et des recettes, complété d'un état de synthèse simplifié.

Son rapport comporte six rubriques, listées à l'article D2315-38 II. Le détail figure dans notre modèle commenté.

Pas d'expert-comptable obligatoire, pas de commissaire aux comptes.

Le CSE moyen

Ressources supérieures à 153 000 euros, sans dépasser deux des trois critères de l'article L2315-64 : effectif, ressources annuelles, total de bilan.

Comptabilité simplifiée, avec enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l'exercice.

Surtout, l'article L2315-76 impose de confier « la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable », dont le coût est pris en charge par le comité sur sa subvention de fonctionnement.

Son rapport comporte davantage de rubriques : le descriptif et le lieu de réalisation des activités sociales et culturelles, l'analyse des écarts entre budget prévisionnel et budget réalisé, la description et l'évaluation du patrimoine, les engagements en cours.

Le grand CSE

Au-delà de deux des trois critères de l'article L2315-64. Comptes établis avec un expert-comptable et certifiés par un commissaire aux comptes.

Les montants exacts des trois critères sont fixés par décret. Nous ne les reproduisons pas ici faute de les avoir vérifiés à la source, et nous vous invitons à les faire confirmer si votre comité est dans cette zone.

Ce que change concrètement le passage de seuil

Franchir 153 000 euros ne fait pas qu'ajouter des rubriques. Cela fait entrer un tiers dans votre processus.

L'expert-comptable ne se contente pas de valider vos chiffres après coup : la mission de présentation des comptes suppose qu'il intervienne sur la construction même des états financiers. En pratique, le rapport annuel s'établit avec lui, et beaucoup de cabinets en fournissent une trame.

C'est pourquoi un outil d'assistance à la rédaction n'a d'intérêt réel que sous le seuil. Minute CSE refuse d'ailleurs les commandes au-dessus de 153 000 euros : le rapport y relève d'un autre processus.

Une erreur fréquente : confondre effectif et ressources

On lit souvent que le seuil des petits CSE serait un nombre de salariés. Ce n'est pas le cas.

Un comité de 40 salariés avec un budget d'activités sociales généreux peut dépasser 153 000 euros. Un comité de 200 salariés avec une subvention modeste peut rester en dessous. Ce sont vos ressources qui tranchent, pas votre effectif.

Pour le calendrier de présentation, voyez notre rétroplanning.